Depuis le 1er janvier 2006, chaque parent peut donner, en une ou plusieurs fois, par période de 6 ans, 30000 euros en argent et/ou en biens, à chacun de ses petits-enfants et en franchise de droits de donation (=sans que ceux-ci aient de droits à payer...
Un des objectifs du gouvernement en place consiste à faire diminuer le nombre de demandeurs d'emploi. L'exposé des motifs du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi nous fait part des objectifs chiffrés : taux de chômage...
Les travailleurs non salariés ne relevant pas du régime agricole bénéficient de prestations familiales. A ce titre, ils sont soumis à la cotisation personnelle d'allocations familiales prévue à l'article L.241-6, 2° du Code de la sécurité sociale. 1....
Le Code de commerce (Articles L.310-3, L.310-5, L.310-6 et L.310-7) ainsi que le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 édictent les règles applicables aux soldes : 1. Définition Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité...
L'annexe 2-1 du livre II du Code de commerce intitulé « des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique » propose un modèle de statuts types de société à responsabilité dont l'associé unique assume la gérance. L'article D223-2 du Code...
L'article 18 de l'ordonnance du nº 2004-274 du 25 mars 2004, reproduit à l'article L.223-27 alinéa 5 du Code de commerce règle la question : " ... En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés...
1. Assiette des cotisations 1.1. Cas général Elle porte sur le revenu retenu pour le calcul d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale (plafond annuel pour 2006 : 31068 euros). Assiette annuelle minimale : 200 x le SMIC horaire...
Article L.122-33 du Code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices...
SMIC horaire brut pour 2008 : 8,63 euros. SMIC mensuel brut pour 2008 (pour 151,67h de travail) : 1 308,88 euros. SMIC horaire brut pour 2007 : 8,44 euros. SMIC mensuel brut pour 2007 (pour 151,67h de travail) : 1 280,07 euros. SMIC horaire brut pour...
Les femmes bénéficient lors de chaque maternité ou adoption, d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité (article L.613-19 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale). Montant de l’allocation...
Les entreprises concernées sont les entreprises individuelles : . Réalisant des prestations de services : leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 27000 euros hors taxes. . Réalisant les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur...
Comme je l’ai déjà évoqué, l'objectif de Jurisinformation est de donner (ou de tenter de donner) une information claire et compréhensible sur des sujets de droit. Les articles inscrits dans ce blog ne peuvent donc pas s’interpréter en consultation juridique....
La réponse est NON. Pour s'en convaincre, il convient de se reporter à l'article L.311-3-11° du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que sont obligatoirement affiliés aux assurances du régime général "Les gérants de sociétés à responsabilité...
Une personne physique, propriétaire ou locataire d’un immeuble, met à disposition gratuitement cet immeuble à son entreprise/société afin d’y installer le siège de cette dernière et y exercer son activité. A ce titre, peut-elle déduire, à titre de charges,...
L'article 279-0 bis du Code général des impôts dispose que "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis...
L'entreprise individuelle créée une confusion entre les patrimoines privés et professionnels de l'entrepreneur (on dit alors que l'entreprise n'a pas de personnalité morale). Autrement dit, en cas de problèmes financiers, les créanciers de l'entreprise...
Afin de proposer des biens à la vente (immeubles, fonds de commerce …), les agents immobiliers ont fréquemment recours aux services d’agents commerciaux. Ces agents commerciaux recherchent les biens à vendre (dans le jargon de la profession, « ils rentrent...
Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2008 : 33276 euros. Plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2008 : 2773 euros. Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2007 : 32184 euros. Plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2007 : 2682 euros....
En principe, les associés non gérants de SARL, même lorsqu'ils détiennent plus de 51% des parts sociales de leur SARL, peuvent être assujettis au régime général de la sécurité sociale à condition qu'ils soient placés dans un état de dépendance effective...
La loi n°2003-721 du 1er août 2003 dite loi pour l’initiative économique complète le titre II du livre Ier du code de commerce par un chapitre VII intitulé "Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique"...
Ce document figure un bon destiné à la commande d'objets de toutes natures. Plus précisément, dans ce document sont inscrites les informations qui me semblent important d'y faire figurer. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à vos souhaits et à votre...
La SNC est régie, notamment, par les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de commerce, de l'article L.223-21 du Code de commerce et des articles 6 à 16 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. En outre, sont applicables...
La loi de finance rectificative pour 2004 nous l'avait promis et bien c'est fait : depuis le 1er janvier 2006 le droit de timbre à disparu. Ce droit taxait les actes notariés et leurs annexes ainsi que les actes soumis obligatoirement ou présentés volontairement...
Base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1erjanvier 2008 : 377,86 euros . (Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008). L’article L.551-1 du Code...
Depuis le 1er janvier 2006, chaque parent peut donner, en une ou plusieurs fois, par période de 6 ans, 50000 euros en argent et/ou en biens, à chacun de ses enfants et en franchise de droits de donation (=sans que ceux-ci aient de droits à payer sur ces...
