La SNC est régie, notamment, par les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de commerce, de l'article L.223-21 du Code de commerce et des articles 6 à 16 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
En outre, sont applicables les dispositions des articles 1832 à 1844-17 du Code civil.
Sont présentées, ci-après, les principales caractéristiques de la SNC.
1. Associés
Nombre : 2 associés au minimum. La loi ne prévoit pas de maximum.
Type : personnes physiques ou personnes morales.
Qualité : les associés sont commerçants. En conséquence, un mineur, même émancipé ne peut devenir associé d'une SNC (article L.121-2 du Code de commerce).
Responsabilité : les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Autrement dit, si la société ne peut pas honorer une dette, le créancier peut demander le paiement de la totalité de la somme due à l'un quelconque des associés (le plus solvable bien entendu).
Toutefois, l'article L.221-1 du Code de commerce précise que "les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales, contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire". En clair, la personne à qui la SNC doit une somme d'argent doit, par acte d'huissier, la mettre en demeure de lui payer cette somme. A défaut de paiement, la personne peut demander à l'un ou l'autre des associés de payer la somme due.
ATTENTION : les associés, en cas de cessation des paiements, peuvent être mis en redressement ou liquidation judiciaire.
Statut social : commerçants, ils relèvent donc du régime social des employeurs et travailleurs indépendants.
2. Capital social
Les textes régissant la SNC n'ont pas prévu de capital minimum.
3. Apports
Les associés peuvent faire trois types d'apports :
.Des apports en numéraire.
.Des apports en nature.
.Des apports en industrie.
4. Gérance
4.1. Nomination des gérants
Article L.221-3 du Code de commerce : "Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur". Autrement dit, les associés sont tous gérants sauf s'ils en décident autrement dans les statuts.
Peuvent être gérants, les personnes physiques ou les personnes morales associées ou non.
Si le gérant est associé, il doit avoir la capacité de devenir commerçant. Un mineur émancipé ne peut donc pas être gérant et associé.
Toutefois, un mineur émancipé peut être gérant d'une SNC s'il n'est pas associé. En effet, le gérant non associé d'une SNC n'est pas commerçant.
4.2. Statut social des gérants
Gérants associés : ils sont commerçants. Ils cotisent donc aux régimes suivants :
.Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
.Régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
.Régime d'assurance-vieillesse des industriels et commerçants.
Gérants non associés : ils sont soumis au régime de la sécurité sociale (salariés) si on peut reconnaître à leur encontre un lien de subordination c'est à dire si le gérant exécute son travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
5. Fiscalité
Les bénéfices de la société ne sont pas imposés en son nom mais au nom de chacun des associés.
Toutefois, il est possible d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Cette option, lorsqu'elle est exercée, est irrévocable.
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)