L'article 279-0 bis du Code général des impôts dispose que "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans".
La documentation fiscale précise ce que l'on doit entendre par locaux d'habitation (DB3C2169).
Sont des locaux d'habitation :
.Les maisons individuelles.
.Les logements situés dans des immeubles collectifs c'est à dire des immeubles comprenant au moins deux locaux dont l'un au moins est à usage d'habitation.
La documentation fiscale donne une définition de l'immeuble collectif : "Est considéré comme collectif un immeuble dont les charges sont réparties entre au moins deux utilisateurs ayant une personnalité juridique distincte". Ainsi, un immeuble comprenant deux appartements et appartenant à une seule personne physique ou morale (société par exemple) peut être collectif si les utilisateurs des appartements ont une personnalité juridique distincte. 
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