La réponse est NON. Pour s'en convaincre, il convient de se reporter à l'article L.311-3-11° du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que sont obligatoirement affiliés aux assurances du régime général "Les gérants de sociétés à responsabilité...
Lire la suiteL'article 279-0 bis du Code général des impôts dispose que "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis...
Lire la suiteUne personne physique, propriétaire ou locataire d’un immeuble, met à disposition gratuitement cet immeuble à son entreprise/société afin d’y installer le siège de cette dernière et y exercer son activité. A ce titre, peut-elle déduire, à titre de charges,...
Lire la suiteLes entreprises concernées sont les entreprises individuelles : . Réalisant des prestations de services : leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 27000 euros hors taxes. . Réalisant les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur...
Lire la suiteLa loi n°2003-721 du 1er août 2003 dite loi pour l’initiative économique complète le titre II du livre Ier du code de commerce par un chapitre VII intitulé "Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique"...
Lire la suiteLa loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel insère, après l’article 19 quater de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, un titre II ter intitulé "La société...
Lire la suiteLa loi de finance rectificative pour 2004 nous l'avait promis et bien c'est fait : depuis le 1er janvier 2006 le droit de timbre à disparu. Ce droit taxait les actes notariés et leurs annexes ainsi que les actes soumis obligatoirement ou présentés volontairement...
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