1. Assiette des cotisations 1.1. Cas général Elle porte sur le revenu retenu pour le calcul d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale (plafond annuel pour 2006 : 31068 euros). Assiette annuelle minimale : 200 x le SMIC horaire...
Lire la suiteLes travailleurs non salariés ne relevant pas du régime agricole bénéficient de prestations familiales. A ce titre, ils sont soumis à la cotisation personnelle d'allocations familiales prévue à l'article L.241-6, 2° du Code de la sécurité sociale. 1....
Lire la suiteL'entreprise individuelle créée une confusion entre les patrimoines privés et professionnels de l'entrepreneur (on dit alors que l'entreprise n'a pas de personnalité morale). Autrement dit, en cas de problèmes financiers, les créanciers de l'entreprise...
Lire la suiteLa SNC est régie, notamment, par les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de commerce, de l'article L.223-21 du Code de commerce et des articles 6 à 16 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. En outre, sont applicables...
Lire la suiteArticle L.122-33 du Code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices...
Lire la suiteArticle 8 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : I. - Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche d'un jeune âgé de moins...
Lire la suite1. Assiette des cotisations 1.1. Cas général Elle porte sur l’ensemble des revenus professionnels des activités non salariées non agricoles. 1.2. Micro-entreprises L’assiette porte sur le chiffre d’affaires ou les recettes diminués de l’abattement forfaitaire...
Lire la suiteLes associations redevables de la taxe sur les salaires sont celles qui remplissent les conditions suivantes : .Les associations qui emploient des salariés c'est-à-dire qui nomment, révoquent et dirigent ces derniers. En conséquence, l’association qui...
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2006, chaque parent peut donner, en une ou plusieurs fois, par période de 6 ans, 30000 euros en argent et/ou en biens, à chacun de ses petits-enfants et en franchise de droits de donation (=sans que ceux-ci aient de droits à payer...
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2006, chaque parent peut donner, en une ou plusieurs fois, par période de 6 ans, 50000 euros en argent et/ou en biens, à chacun de ses enfants et en franchise de droits de donation (=sans que ceux-ci aient de droits à payer sur ces...
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