Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

La loi n°2003-721 du 1^er août 2003 dite loi pour l’initiative économique complète le titre II du livre I^er du code de commerce par un chapitre VII intitulé "Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique" codifié aux articles L.127-1 à L.127-7 du Code de commerce.

Le décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique complète les dispositions précitées.

OBJECTIFS INITIAUX DU CONTRAT

Initialement et suite au constat selon lequel l’accompagnement des créateurs d’entreprises permet de multiplier par deux le taux de survie de l’entreprise, trois objectifs principaux avaient été assignés au CAPE :

. Asseoir le rôle des différents acteurs accompagnant les créateurs d’entreprises. Etaient notamment visés les « couveuses d’entreprises » et l’essaimage.

L’exposé des motifs de la loi du 1^er août 2005 précise que les couveuses d’entreprises ont fait l’objet d’une évaluation qui a montré leur intérêt, notamment parce qu’elles apportent au créateur un accompagnement et lui permettent de tester la viabilité de son projet tout en limitant les risques.

. Donner un statut juridique précis aux créateurs d’entreprise accompagnés ou couvés.

. Donner aux structures hébergeant des porteurs de projet un cadre juridique précis.

1. OBJET DU CONTRAT

Apporter une aide particulière et continue à une personne physique pour la réalisation de son projet de création ou reprise d’entreprise et la gestion d’une activité économique.

On peut remarquer que le terme "d’accompagnement" n’apparaît pas dans le texte de loi définitif. Seule la notion d’appui est visée.

Cette notion d’accompagnement avait fait l’objet d’une question au secrétaire d’état, Monsieur DUTREIL, lors des débats sur le projet de loi, tenus en séance publique, devant le Sénat. La question pouvait être résumée ainsi : l’accompagnement vise-t-il la création ou la reprise d’entreprise ?

A cette question, Monsieur DUTREIL avait répondu de la manière suivante :

. Il avait défini la notion de couveuse d’entreprises " … structure qui a pour vocation d’accompagner des créateurs d entreprise en mettant à leur disposition un certain nombre de prestations " et avait ajouté que "C’est essentiellement ce dispositif (les couveuses d’entreprises) que nous avons voulu inscrire en droit ".  ;

.Il avait précisé que "Nous avons admis que le champ du dispositif du contrat d’accompagnement pouvait être étendu à l’essaimage".

.Il avait terminé en précisant que "Cela étant, si l’on veut améliorer les conditions de reprises des entreprises, il convient de se tourner vers d’autres solutions".

2. QUI PEUT SOUSCRIRE ?

2.1. Utilisateur

Toute personne physique non salariée à temps plein ainsi que le dirigeant associé unique d’une personne morale.

 N.B. A l’origine, le contrat devait porter le nom de "contrat d’accompagnement à la création d’une activité économique". Ce contrat était donc destiné aux créateurs d’entreprise. Les repreneurs n’étaient pas visés par la mesure.

Or, le Sénat, sur proposition de sa commission spéciale et contre l’avis du gouvernement a étendu ce contrat aux reprises d’entreprises.

2.2. Accompagnateur

Les personnes morales : sociétés ou associations.

3. MODALITES DE SOUCRIPTION ET CONTENU DU CONTRAT

Le contrat est souscrit par écrit obligatoirement (sous peine de nullité). Il précise :

.Le programme de préparation à la création ou reprise et à la gestion d’une activité économique ;

.Les engagements respectifs des parties en distinguant les clauses s’appliquant avant le début d’activité économique et après le début d’activité économique de l’utilisateur ;

.La nature, le montant, les conditions d’utilisation et l’évolution éventuelle des moyens mis à la disposition de l’utilisateur ;

.Le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de rétribution de l’accompagnateur ainsi que leur évolution éventuelle en cours de contrat ;

.La nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par l’utilisateur à l’égard des tiers pendant l’exécution du contrat et la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;

.Les modalités et la périodicité selon lesquelles l’accompagnateur est informé des données comptables de l’utilisateur ;

.Les modalités de rupture anticipée ;

.Eventuellement et avant le début d’une activité économique, le montant, les modalités de calcul et de versement de la rémunération de l’utilisateur ;

.Après le début d’activité économique, les modalités de remboursement des cotisations sociales versées par l’accompagnateur pour le compte de l’utilisateur.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Accompagnateur

.Souscrire un contrat écrit et respecter les obligations issues de ce contrat tels que, notamment : mettre en œuvre les moyens techniques, matériels … nécessaires à la réalisation du programme prévu au contrat ;

.Informer L’ASSEDIC et l’URSSAF de l’existence et de la durée du contrat d’appui et, le cas échéant, de ses renouvellements, de sa rupture anticipée ;

.Versés aux organismes sociaux compétents les cotisations sociales afférentes à la rémunération ou aux recettes du bénéficiaire.

4.2. Utilisateur

L’utilisateur doit notamment :

.Suivre le programme de préparation à la création/reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique ;

.Avant toute inscription ou immatriculation indiquer sur tous documents signés par lui en son nom (factures, bon de commande, publicité, correspondance, récépissé…) qu’il bénéficie d’un CAPE ainsi que la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de l’accompagnateur ;

.S’il débute son activité économique, s’inscrire ou s’immatriculer au registre compétent.

5. DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée qui ne peut excéder 12 mois, renouvelable 2 fois. Le contrat peut donc avoir une durée inférieure à 12 mois.  

6. NATURE DU CONTRAT

Le CAPE n’est pas un contrat de travail. La mise à disposition, par l’accompagnateur, de moyens nécessaires à la réalisation du programme prévu au contrat n’entraîne pas de présomption de lien de subordination.

7. SITUATION SOCIALE DE L’UTILISATEUR

 7.1. Avant l’immatriculation ou l’inscription de son entreprise

L’utilisateur bénéficie des droits sociaux des salariés :

.Régime général de la sécurité sociale au titre de la rémunération perçue ou de maintien de ses droits s’il n’est pas rémunéré : maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité ;

.Accidents du travail et maladies professionnelles ;

.Maintien des allocations chômage ;

.S’il est rémunéré, ouverture de nouveaux droits à l’assurance chômage ;

.Bénéfice des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé.

L’accompagnateur verse les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale. Ces cotisations sont assises sur la rémunération éventuellement prévue au contrat à laquelle il convient de déduire la rétribution éventuelle de l’accompagnateur.

7.2. Après l’immatriculation ou l’inscription de son entreprise

Jusqu’à la fin du contrat, l’utilisateur bénéficie des droits sociaux des salariés.

L’accompagnateur verse les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale. Ces cotisations sont assises sur les recettes hors taxes perçues auxquelles il convient de déduire les frais liés à l’exercice de l’activité et la rétribution éventuelle de l’accompagnateur.

A l’expiration du contrat, l’utilisateur doit s’affilier aux organismes sociaux dont ils relèvent.

8. RESPONSABILITE

8.1. Engagements pris par l’utilisateur à l’égard des tiers

Avant l’immatriculation ou l’inscription : les engagements pris par l’utilisateur à l’égard des tiers à l’occasion du CAPE sont assumés par l’accompagnateur.

Après l’immatriculation ou l’inscription et jusqu’à la fin du contrat : les engagements sont assumés solidairement par l’utilisateur et l’accompagnateur.

8.2. En cas de dommages causés par l’utilisateur aux tiers

Pendant l’exécution du CAPE et jusqu’à l’immatriculation/inscription : l’accompagnateur est tenu responsable.

Pendant l’exécution du CAPE et après l’immatriculation/inscription : l’accompagnateur est responsable si l’utilisateur a respecté les termes du CAPE.

Conclusion

Le CAPE constitue une modalité d’organisation juridique des rapports existant entre un porteur de projet et une structure lui apportant une aide particulière et continue, que ces rapports se situent avant ou après la création de la structure objet de l’appui.